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Droits des Sociétés Square red Square red


Ce domaine de compétence comprend :

  • la création de tous types de Sociétés
  • le secrétariat juridique et plus généralement le respect du formalisme
  • toutes opérations de restructuration juridique : Fusion - Scission - Apport Partiel d'Actif - Opérations portant sur le capital (Augmentation, réduction, création d'actions de préférence, etc...)
  • la cession de droits sociaux : protocole d'accord - garantie d'actif et de passif - actes de cession de titres
  • le règlement des litiges entre associés







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