Les compétences

de la SCP DONNEVE GIL

Droit Commercial

  • Rédaction, exécution et contentieux des baux commerciaux
  • Constitution, exécution et contentieux des baux de courte durée, saisonniers et contrats de location-gérance de fonds de commerce
  • Contentieux commercial : recouvrement de créances et gestions des litiges entre professionnels et entre professionnels et consommateurs, mesures conservatoires
  • Droit de la concurrence : contentieux des actes de concurrence déloyale et interdite, clause de non-concurrence
  • Responsabilité civile et professionnelle de l’entreprise
  • Droit de la distribution commerciale : agents commerciaux, franchises et réseau de distribution

Droit des sociétés et des entreprises en difficulté

  • Assistance et représentation du dirigeant dans le cadre des procédures collectives
  • Gestion et assistance dans les litiges entre associés des sociétés civiles et commerciales
  • Gestion des recours contre les dirigeants et responsabilité pénale du chef d’entreprise

Droit de la construction et droit immobilier

  • Assistance et représentations dans le cadre des conflits avec les constructeurs
  • Responsabilité des assureurs
  • Mise en œuvre et suivi des procédures d’expertises amiables et judiciaires
  • Contentieux des baux professionnels et d’habitation
  • Contentieux de la vente immobilière et de la copropriété
  • Procédures de préemption et d’expropriation
  • Mise en œuvre et suivi des procédures de saisie immobilière

Droit social et des relations du travail

  • Formation, exécution et rupture du contrat de travail
  • Assistance et représentation devant les juridictions prud’homales ainsi que la juridiction du Pôle social
  • Négociation collective et élections professionnelles
  • Hygiène, santé et sécurité au travail
  • Conflits collectifs du travail
  • Droit pénal du travail

Droit des contrats et de la responsabilité

  • Rédaction, interprétation et rupture des contrats de droit privé
  • Rédaction de protocoles d’accords transactionnels
  • Contentieux de la responsabilité contractuelle et délictuelle
  • Contentieux des mesures d’exécution

Droit patrimonial

  • Procédures de divorce, par consentement mutuel et judiciaire, et litiges relatifs à la liquidation de la communauté
  • Litiges relatifs à la liquidation de l’indivision et de la succession

Droit des assurances

  • Litiges entre assurés et assureur
  • Contentieux des sinistres et du dommage corporel

Droit bancaire

  • Contentieux bancaire et financier, cautionnements et instruments financiers et de paiement
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