Les compétences

de la SCP SIMON DELONCA BROS

Fusions – Acquisitions – Cessions

  • Structuration juridique et fiscale des opérations ; optimisation et réorganisation préalable ;
  • Elaboration de la documentation précontractuelle (lettres d’intention, lettres d’offre, accords de confidentialité, MoUs, term sheets, etc.) ;
  • Audits juridiques pré-acquisition et organisation de data rooms ;
  • Rédaction et négociation de contrats spécifiques en matière d’acquisitions et de cessions d’entreprises (contrats d’acquisition ou de cession de sociétés ou de fonds de commerce, conventions de garantie d’actif et de passif, contrats de management, etc.) ; mécanisme d’ajustement ou de complément de prix ;
  • Suivi et mise en œuvre des garanties d’actif et de passif ;
  • Organisation de projets communs et constitution de sociétés communes ; rédaction et négociation de contrats de joint-venture ;
  • Assistance dans la négociation et la mise au point de pactes d’actionnaires et de promesses d’achat et/ou de vente.

Droit des sociétés, restructurations et gouvernance d’entreprise

  • Secrétariat juridique et tenue des assemblées annuelles ;
  • Opérations de droit des sociétés : transformations, fusions, apports en nature, apports partiels d’actifs, apports-distributions, scissions, carve-out, TUP, dissolutions volontaires ;
  • Conseil et mise en œuvre de recommandations concernant le choix et l’adaptation des formes d’organisation sociale et managériale en fonction notamment du type d’actionnariat (groupes familiaux, industriels ou fonds d’investissements) ou de la répartition du capital (bloc majoritaire ou actionnariat dispersé) ;
  • Mise en place de contrats et conventions intra-groupes diverses (comptes courants, omnium, prestations de services, assistance technique, etc.) ;
  • Assistance dans la définition et la mise en place de contrats de mandat (dirigeants personnes physiques ou morales), de conventions de direction ou de suspension de mandats ;
  • Assistance dans la définition et mise en place de délégations de pouvoir afin de circonscrire la responsabilité des dirigeants ;
  • Conseil et assistance dans la gestion précontentieuse et contentieuse des conflits entre actionnaires ou associés (notamment, en cas de blocage des organes de direction, de blocage ou d’ajournement d’assemblées, de contestation d’une décision par un actionnaire ou associé minoritaire, d’expertise de gestion, etc.).

Droit Commercial

  • Analyse des besoins et des possibilités juridiques ;
  • Elaboration de la documentation pré-contractuelle ;
  • Rédaction, négociation et mise en place de contrats dans tous les domaines liés à la vente et à la distribution (contrats d’achat-revente, de distribution, d’agence commerciale, de franchise, de mandat, de courtage, de commissionnement, de transport, d’approvisionnement et de fourniture, conditions générales de vente et d’achat, etc.) ;
  • Rédaction et négociation de contrats d’acquisition ou de cession d’actifs industriels ;
  • Rédaction et négociation de contrats liés aux droits de propriété intellectuelle (licence, cession, accords de partage, contrats relatifs à l’édition ou à la diffusion écrite ou audiovisuelle, contrats portant sur des technologies nouvelles) en collaboration avec l’équipe propriété intellectuelle ;
  • Négociation et rédaction de baux commerciaux ;
  • Assistance et représentation des parties lors des contentieux se rapportant à ces contrats ainsi que dans leur règlement amiable ou par voie de médiation et d’arbitrage.

Ingéniérie patrimoniale

  • Traitement de toute problématique afférente aux opérations de détention, de gestion et d’organisation de l’actionnariat familial (pactes familiaux, mise en place de holdings familiales, conventions complexes) ;
  • Organisation de capital-transmissions (structuration préalable, organisation opérationnelle)
  • Optimisation fiscale du statut des dirigeants (gestion de la fiscalité des flux et des différents impôts grevant le patrimoine).

Droit fiscal

  • Analyse fiscale des cessions ou acquisitions de sociétés, principalement dans un contexte industriel ou opérationnel, mais également dans le cadre de LBO (structuration des opérations, audits, garanties de passif, intégration fiscale, sous-capitalisation, fiscalité des sociétés holding, etc.) ;
  • Les réorganisations patrimoniales (donations, ISF, pacte Dutreil) ;
  • Les opérations commerciales et la remontée de profits (dividendes, intérêts, redevances…)
  • Les fusions, apports partiels d’actifs et autres réorganisations de groupe.
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